CE DOCUMENT CONTIENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES CONDITIONS, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI S’APPLIQUENT À VOUS. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

CES CONDITIONS EXIGENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QU’À DES PROCÈS DEVANT JURY.

EN PARTICIPANT AU PROGRAMME DE RECONNAISSANCE DES HÉROS TRUPANION (TEL QUE DÉCRIT AUX PRÉSENTES), VOUS AFFIRMEZ QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS ACCEPTEZ ET ÊTES LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET, SI VOUS CONCLUEZ LA PRÉSENTE ENTENTE AU NOM D’UNE ORGANISATION OU D’UNE ENTREPRISE, VOUS AFFIRMEZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ LÉGALE DE LIER CETTE ORGANISATION OU CETTE SOCIÉTÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

Les présentes conditions générales (les « conditions ») régissent la participation de votre hôpital ou clinique vétérinaire (ci-après dénommé « vous » ou « votre », selon le contexte) au programme d’appréciation des héros Trupanion décrit aux présentes. Les présentes conditions peuvent être modifiées par Trupanion Managers USA, Inc., une société de l’Arizona (désignée, collectivement avec ses sociétés affiliées, par « Trupanion », « nous », « notre » ou « nos » selon le contexte) sans préavis à tout moment, à notre seule discrétion. Toute modification des présentes Conditions entrera en vigueur à la « Date de dernière mise à jour » mentionnée à l’http://get.trupanion.com/HeroProgram (le « Site »). Vous devriez prendre connaissance des présentes conditions avant d’accepter de participer au programme d’appréciation des héros de Trupanion. Votre acceptation continue de tous les Frais (tels que définis ci-dessous) après la « Date de dernière mise à jour » constituera votre acceptation et votre accord à ces modifications.

Vous devez lire attentivement les présentes conditions, nos informations sur l’assureur et les licences et les conditions d’utilisation (disponibles à l’adresse https://trupanion.com/site/terms-of-use), notre politique de confidentialité (située à l’adresse https://trupanion.com/about/privacy-policy) et le contrat de licence de l’utilisateur final du logiciel Trupanion (accessible par l’intermédiaire de notre logiciel Vet Portal) (collectivement, les « politiques ») avant d’accepter de participer au programme de reconnaissance des héros Trupanion.

Vous devez lire attentivement les présentes conditions, nos renseignements sur l’assureur et les licences et les conditions d’utilisation, notre politique de confidentialité et le contrat de licence de l’utilisateur final du logiciel Trupanion (accessible par l’intermédiaire de notre logiciel du portail vétérinaire) (collectivement, les « politiques ») avant d’accepter de participer au programme de reconnaissance des héros de Trupanion.

1. Programme de reconnaissance des héros de Trupanion
   1. 1.1

      Trupanion fournit une assurance médicale pour les maladies inattendues et/ou les blessures aux chats et aux chiens de compagnie. Grâce au logiciel breveté de Trupanion, connu sous le nom de Vet Portal, les hôpitaux et les cliniques vétérinaires peuvent soumettre des demandes de remboursement par voie électronique à Trupanion et recevoir des paiements pour des soins médicaux admissibles directement de Trupanion. De plus, Trupanion peut, par l’intermédiaire de notre logiciel de portail vétérinaire, proposer aux assurés potentiels une offre d’une durée limitée pour utiliser l’assurance médicale de Trupanion, sous réserve de certaines conditions générales (une « offre le jour de l’examen »).
   2. 1.2

      Trupanion fournit une assurance médicale pour les maladies inattendues et/ou les blessures aux chats et aux chiens de compagnie. Grâce au logiciel breveté de Trupanion, connu sous le nom de Vet Portal, les hôpitaux et les cliniques vétérinaires peuvent soumettre des demandes de remboursement par voie électronique à Trupanion et recevoir des paiements pour des soins médicaux admissibles directement de Trupanion. De plus, Trupanion peut, par l’intermédiaire de notre logiciel de portail vétérinaire, proposer aux assurés potentiels une offre d’une durée limitée pour utiliser l’assurance médicale de Trupanion, sous réserve de certaines conditions générales (une « offre le jour de l’examen »).
   3. 1.3

      Comme condition pour recevoir des frais dans le cadre du programme d’appréciation des héros de Trupanion, vous devez (i) effectuer au moins tous les douze (12) mois, toutes les étapes indiquées à https://vet.trupanion.com/hospital-certification/ requises pour devenir un hôpital certifié Trupanion et (ii) rencontrer ou correspondre avec des représentants de Trupanion pour déterminer, de bonne foi, les objectifs suivants pour votre hôpital ou clinique vétérinaire :
      1. 1.3.1

         votre pourcentage cible trimestriel de traitements médicaux admissibles à la couverture de l’assurance médicale de Trupanion qui sont des demandes de règlement payées (telles que définies ci-dessous) (le « pourcentage de demandes de règlement admissibles ») ;
      2. 1.3.2

         votre pourcentage cible trimestriel d’animaux de compagnie éligibles qui reçoivent une offre le jour de l’examen de Trupanion par le biais de votre instance de notre logiciel de portail vétérinaire (le « pourcentage de l’offre le jour de l’examen ») ; et
      3. 1.3.3

         le pourcentage et la composition (p. ex., RSE/réception, personnel technique, DVM) de vos employés à temps plein qui suivront et suivront un cours en ligne gratuit offert par Trupanion et deviendront « certifiés Trupanion » (les « mesures de certification des employés »).
2. Frais et conditions
   1. 2.1

      Dans le cas où vous atteignez ou dépassez le pourcentage de réclamations admissibles, le pourcentage de l’offre le jour de l’examen et les mesures de certification de l’employé pour l’année applicable, en contrepartie du fait que Trupanion évite les dépenses administratives et opérationnelles qu’elle aurait autrement engagées, au cours de l’année suivante, Trupanion vous paiera, sur une base trimestrielle, ce qui suit (les « frais ») :
      1. 2.1.1

         2,25 $ par réclamation payée au nom des titulaires de police Trupanion qui ont reçu des services dans votre hôpital ; et
      2. 2.1.2

         pour chaque animal qui, selon les dossiers de Trupanion, indique votre hôpital comme son hôpital principal, 8,00 $ pour le premier dossier médical complet que vous avez rempli à la demande de Trupanion pour cet animal ; à condition que Trupanion n’effectue ce paiement qu’une seule fois par animal individuel.
   2. 2.2

      Aux fins des présentes conditions, une « réclamation payée » est une réclamation qui (i) comprend des traitements médicaux admissibles à la couverture de l’assurance médicale de Trupanion et que vous fournissez à un animal de compagnie donné un jour, (ii) est soumise par voie électronique par l’intermédiaire du portail vétérinaire et (iii) vous est payée directement par Trupanion.
   3. 2.3

      Les frais constitueront la seule contrepartie que Trupanion vous versera dans le cadre du programme de reconnaissance des héros de Trupanion et des présentes conditions.
   4. 2.4

      Vous déclarerez à tous les organismes gouvernementaux concernés à titre de revenu toute rémunération que vous recevrez en vertu des présentes conditions et vous verserez toutes les taxes applicables.
   5. 2.5

      Dans l’éventualité où vous êtes ou devenez affilié, à compter de la date de création d’une obligation de paiement des frais en vertu de l’article 2.1, à un groupe de propriété et/ou de gestion d’un hôpital et/ou à une organisation d’achat avec laquelle Trupanion a conclu une entente similaire (chacune, une « entité »), Trupanion effectuera tout paiement des frais uniquement à l’entité.
   6. 2.6

      Aucuns frais ne seront exigibles à l’égard des polices détenues par les employés de votre hôpital ou de votre clinique ou qui font partie d’un régime d’avantages sociaux des employés d’un hôpital.
3. Relation entre les parties
   1. 3.1

      Vous et Trupanion êtes des entités indépendantes. Rien dans les présentes Conditions ne sera interprété comme établissant un partenariat, une coentreprise, une agence ou une relation similaire entre Trupanion et vous, l’une de leurs filiales/sociétés affiliées et/ou toute personne employée par, contractant avec ou sous la supervision de l’une ou l’autre des parties. En aucun cas, les personnes employées par l’une ou l’autre des parties, contractant avec ou sous la supervision de l’une ou l’autre des parties ne se présenteront comme un employé ou un agent de l’autre partie.
   2. 3.2

      Par les présentes, vous vous engagez à ne pas vous engager dans la vente, la sollicitation ou la négociation d’assurance telle que ces termes sont définis par la réglementation applicable, ni à vous engager dans une activité qui nécessite par ailleurs un permis d’exercice en tant que producteur, courtier ou agent d’assurance en vertu des lois de toute juridiction, directement ou indirectement.
4. Obligations de chaque Partie
   1. 4.1

      Sans le consentement écrit préalable de Trupanion, vous ne devez pas (a) accorder de garantie ou faire une déclaration ou une réclamation à l’égard des activités ou des produits de Trupanion, et/ou (b) lier Trupanion de quelque manière que ce soit. Sans votre consentement écrit préalable, Trupanion (i) n’étendra aucune garantie ou ne fera aucune déclaration ou réclamation concernant votre entreprise, et/ou (ii) ne vous liera de quelque manière que ce soit, autre que celle énoncée dans les présentes.
   2. 4.2

      Vous n’utiliserez pas de matériel de marketing, y compris, mais sans s’y limiter, du papier à en-tête, de la publicité et/ou d’autres affiches, en ce qui concerne les activités ou les produits de Trupanion, qui ne vous est pas fourni ou qui n’a pas été spécifiquement approuvé par écrit et à l’avance par Trupanion pour votre utilisation.
   3. 4.3

      Vous reconnaissez et acceptez que vous serez seul responsable de votre respect de toutes les lois, règles et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables concernant l’exécution des obligations en vertu des présentes conditions, directement ou indirectement.
5. Restrictions, non-divulgation et confidentialité
   1. 5.1

      Par les présentes, vous acceptez de ne pas (i) utiliser les renseignements d’un client ou d’un membre de Trupanion, sauf autorisation explicite des présentes conditions, ou (ii) encourager un client, un membre ou un autre tiers de Trupanion à mettre fin à toute relation formelle ou informelle avec Trupanion (y compris, sans s’y limiter, encourager tout client ou membre de Trupanion à résilier sa police d’assurance Trupanion). Pour éviter toute ambiguïté, Trupanion sera et restera le seul propriétaire de tous les renseignements sur ses clients et membres, y compris, sans s’y limiter, tous les renseignements provenant de clients ou de membres générés par Trupanion, que ces clients ou membres soient devenus des clients ou des membres en lien avec les présentes conditions ou à la suite de celles-ci ou autrement.
   2. 5.2

      Les présentes conditions ne représentent pas une entente exclusive et Trupanion sera autorisé à conclure des ententes, y compris le programme de reconnaissance des héros Trupanion, avec vos concurrents. Trupanion sera également autorisé à vendre, offrir ou concéder sous licence tout produit ou service qui pourrait concurrencer les produits et/ou services que vous offrez. De même, vous êtes autorisé à conclure des ententes pour des services coopératifs ou de marketing similaires à ceux décrits dans les présentes conditions avec un concurrent de Trupanion.
   3. 5.3

      Par les présentes, vous vous engagez à ne pas divulguer les présentes conditions (y compris, mais sans s’y limiter, les frais) ni les données, les renseignements ou les documents (sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit) qui ne sont généralement pas connus dans le commerce ou l’industrie concernés, qui ont été ou sont ultérieurement divulgués ou mis à votre disposition par Trupanion dans le cadre du programme de reconnaissance des héros de Trupanion.
6. Terminaison
   1. 6.1

      Les présentes conditions prendront fin immédiatement dès que vous ou Trupanion aurez donné à l’autre partie un avis écrit conformément à l’article 9.1 l’informant que les présentes conditions sont résiliées.
   2. 6.2

      À la résiliation des présentes conditions, vous ne participerez plus au programme d’appréciation des héros Trupanion et les frais ne vous seront plus payables. Les articles 3 (Relation entre les parties), 4 (Devoirs de chaque partie), 5 (Non-divulgations et confidentialité), 7 (Limites de responsabilité), 9 (Divers) et le présent article 6.2 survivront à la résiliation des présentes Conditions, quel que soit le motif de la résiliation.
7. Limites de responsabilité
   1. 7.1

      EN AUCUN CAS, TRUPANION NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE REVENUS OU DE PROFIT, OU DE PERTE DE DONNÉES OU DE DIMINUTION DE VALEUR, OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, QU’IL RÉSULTE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE TRUPANION AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.
   2. 7.2

      EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TRUPANION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI, QU’ELLE DÉCOULE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, OU QU’ELLE SOIT LIÉE À CELLE-CI, NE DÉPASSERA LES MONTANTS GLOBAUX QUI VOUS ONT ÉTÉ PAYÉS OU QUI VOUS SONT PAYABLES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.
8. Représentation des Parties
   1. 8.1

      Vous et Trupanion déclarez et garantissez chacun à l’autre ce qui suit :
      1. 8.1.1

         elle a le plein droit, le pouvoir et l’autorité de conclure les présentes Conditions et de s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes ;
      2. 8.1.2

         l’acceptation des présentes Conditions et l’exécution des obligations en vertu des présentes ont été dûment autorisées par toutes les actions d’entreprise nécessaires de la part de la partie ;
      3. 8.1.3

         l’exécution des présentes Conditions par la partie ne violera pas, n’entrera pas en conflit avec, n’exigera pas le consentement, n’empêchera pas ou n’entraînera pas de violation ou de défaut en vertu de l’un des documents organisationnels de la partie (y compris son certificat de constitution et ses statuts) et/ou de l’une des dispositions de tout contrat ou accord auquel elle est partie ; et
      4. 8.1.4

         les présentes Conditions constituent l’obligation légale, valide et contraignante de la partie, opposable à la partie conformément à ses termes.
9. Divers
   1. 9.1 Avis
      1. 9.1.1

         Nous pouvons vous fournir tout avis en vertu des présentes Conditions en : (i) envoyant un message à l’adresse e-mail que vous avez fournie ou (ii) en publiant sur le Site. Les avis envoyés par e-mail entreront en vigueur lorsque nous enverrons l’e-mail et les avis que nous fournissons par publication entreront en vigueur dès leur publication. Il est de votre responsabilité de garder votre adresse e-mail à jour.
      2. 9.1.2

         Pour nous donner un préavis en vertu des présentes conditions, vous devez nous contacter par livraison personnelle, par courrier express ou par courrier recommandé ou certifié à Trupanion, Inc., 6100 4th Avenue South, Suite 200, Seattle, WA 98108, à l’attention de : Legal. Nous pouvons mettre à jour l’adresse des avis qui nous sont adressés en publiant un avis sur le site. Les avis fournis par remise en main propre entreront en vigueur immédiatement. Les avis envoyés par courrier recommandé ou certifié entreront en vigueur trois jours ouvrables après leur envoi.
   2. 9.2

      Vous ne céderez aucun de vos droits ni ne déléguerez aucune de vos obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent article 9.2 est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne vous libère de l’une quelconque de vos obligations en vertu des présentes Conditions.
   3. 9.3

      Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, et doivent être interprétées et appliquées conformément à celles-ci, sans référence à des principes ou règles de choix de lois ou de conflit de lois qui nécessiteraient l’application des lois d’une autre juridiction.
   4. 9.4

      Toute controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris, sans s’y limiter, une violation présumée des présentes Conditions, sera, en premier lieu, soumise à au moins huit heures de médiation non contraignante conformément aux procédures de médiation généralement acceptées et présidée par un médiateur choisi par l’American Arbitration Association ou un médiateur alternatif convenu par les deux parties. les coûts d’une telle médiation étant partagés à parts égales entre les parties et, dans le cas où cette médiation est en mesure de résoudre toutes les réclamations et tous les litiges découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, toute réclamation ou tout litige restant sera par la suite réglé par un arbitrage administré par un arbitre unique agissant conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association, et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre sera définitif et exécutoire pour les parties et pourra être inscrit dans tout tribunal compétent.
   5. 9.5

      L’arbitrage sera mené par un arbitre unique convenu par les parties ou, en l’absence d’un tel accord, par un arbitre unique nommé par l’American Arbitration Association conformément à ses règles applicables.
   6. 9.6

      L’une ou l’autre des parties peut invoquer l’arbitrage en donnant à l’autre partie un avis écrit. Cet avis comprendra un énoncé des faits sur lesquels la réclamation est fondée et identifiera toutes les dispositions des présentes Conditions qui sont jugées pertinentes à la réclamation.
   7. 9.7

      La procédure d’arbitrage se tiendra dans un lieu situé dans le comté de King, dans l’État de Washington, à condition que l’une ou l’autre des parties soit autorisée à exiger que toutes les parties à l’arbitrage assistent à l’arbitrage par vidéoconférence ou téléconférence dans la mesure du possible.
   8. 9.8

      Toutes les autres questions relatives à l’horaire et aux conditions de l’arbitrage seront déterminées par l’accord des parties. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions ou le calendrier de l’arbitrage, l’arbitre sera guidé par les règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association alors en vigueur, sauf disposition contraire dans les présentes conditions.
   9. 9.9

      CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE RELATIVE OU DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE TOUTE TRANSACTION ENVISAGÉE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.
   10. 9.10

       Les parties renoncent par la présente à leur droit à toute forme de recours contre une sentence sentence devant tout tribunal ou autre autorité compétente.
   11. 9.11

       Les parties conviennent de garder confidentielles l’existence de tout arbitrage, de toute procédure arbitrale, des observations faites par les parties et des décisions prises par l’arbitre, y compris ses sentences, sauf si la loi applicable l’exige et dans la mesure où elle n’est pas déjà dans le domaine public.
   12. 9.12

       Si une action ou une procédure est intentée pour faire respecter ou interpréter les présentes Conditions, la partie qui a largement gain de cause dans cette action ou procédure aura le droit de recouvrer auprès de l’autre partie les frais et dépenses liés à la poursuite de cette action ou procédure, y compris les honoraires raisonnables d’avocats ou d’autres conseillers professionnels encourus avant que cette action ou procédure ne soit intentée et avant, pendant et après tout procès, et lors de tout appel, que cette action ou procédure soit en droit, en equity ou dans une affaire ou une procédure de faillite.
   13. 9.13

       Si une disposition des présentes Conditions est invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions.
   14. 9.14

       Les présentes Conditions, le Site et les Politiques seront réputés constituer l’accord final et intégré entre vous et nous sur les questions contenues dans les présentes Conditions.
   15. 9.15

       Les droits et recours des parties prévus dans les présentes Conditions sont cumulatifs et non exclusifs des droits ou recours prévus par la loi. Le fait qu’aucune partie n’exerce un droit ou un recours en vertu des présentes Conditions ne constitue une renonciation à ce droit ou à ce recours, et aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours par une partie n’empêchera tout autre exercice ou exercice ultérieur de ce droit ou recours ou l’exercice de tout autre droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.